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Conditions Générales de Vente – CGV
&
Conditions Générales d’Utilisation – CGU

de produits en ligne à des consommateurs particuliers



LES MENTIONS LEGALES :

- EDITEUR :
- La société : ELISE SARL (au capital de 83 200 €)
- 34 avenue Clémenceau 68100 MULHOUSE
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 363158871293
- Adresse URL du Site : www.fashion-brokers.com
- E-mail : contact@fashion-brokers.com
- Téléphone : 03 89 45 24 16

- RCS : 363 158 871
- SARL
- Par téléphone au 03 89 45 24 16
     lundi 14H00 à 19H00
     mardi à vendredi 10H00 à 19H00
     samedi 10H00 à 18H00

- HEBERGEUR :
- OVH
- Siège Social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
- RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
- SAS au Capital de 10 069 020 €

VIE PRIVÉE

Afin de mieux comprendre l’objet de notre politique, nous vous invitons à consulter l’onglet « Politique de Confidentialité » relatives aux données personnelles ci-après et l’onglet concernant la Publicité Internet & les Cookies, qui sont également des services proposés par www.fashion-brokers.com et assujettis aux mêmes règles.

COMMUNICATIONS

Peu importe le moyen technique utilisé pour communiquer avec www.fashion-brokers.com, vous communiquez avec nous électroniquement. De la même manière, nous vous répondrons par tous les moyens techniques connus : sms, messages de notification dans l’application, newsletter, Ventes Privées, Black Friday, Promos spéciales. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi spécifique impose un autre mode opératoire.

DOUANES

Lorsque vous commandez www.fashion-brokers.com pour être livré en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des taxes & obligations sur l’importation, perçus une fois le colis à destination. Tous les frais supplémentaires de dédouanements seront à votre charge. Nous n’avons aucun contrôle sur ses frais. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez une commande sur notre site, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez vous soumettre aux respects des lois en vigueur dans votre pays. Nous portons également à votre attention que nos clients internationaux sont susceptibles de recevoir un colis ouvert et inspecté par les autorités compétentes.

ASSURANCES

www.fashion-brokers.com propose pour toutes les Pièces de l’Onglet FashionArt des assurances spécifiques aux différentes manipulations qu’impliquent les Œuvres d’Art proposées en dehors de nos murs : expéditions – transports – Logistique spécifique – transports – Livraison dont le client pourrait avoir besoin. Il a le choix de les souscrire ou non. Non assurés, aucune pièce, aucun dégât ou dégradation partielle ou complète ne pourra être opposé à www.fashion-brokers.com

ŒUVRES D’ART – FASHION ART

Le droit de rétractation ne s’applique pas : car chaque commande provient par définition d’une volonté spécifique pour le moins, et d’un objet totalement personnalisé pour le cas le plus extrême. Pour ses deux raisons, le droit de rétractation ne pourra être appliqué.

Définitions :

- Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client www.fashion-brokers.com

- Utilisateur : s’entend comme toute personne naviguant ou utilisant les services proposés sur le site de www.fashion-brokers.com

- FashionLovers: l’ensemble de tous nos client(e)s et de tous les Utilisateurs de nos Services.

- Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'une FashionLovers sur le Site pour accéder à son compte.

- Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont la FashionLovers doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

- Site : www.fashion-brokers.com

- Membre : Client Reconnu puisqu’il a déjà acheté sur la plate-forme www.fashion-brokers.com



Conditions Générales d’Utilisation du Site - CGU

Le Site est accessible gratuitement à tout FashionLovers disposant d’un accès à internet.

www.fashion-brokers.com ne peut être tenu pour responsable de l’équipement informatique ainsi que de son accès à internet et/ou à tous les coûts relatifs à l’accès. Tout FashionLovers a la possibilité de naviguer sur le site, de compulser les différentes sources et rubriques publiées gratuitement et sans identification nécessaires de sa part.

Le site fonctionne 24H/24 et 7 jours sur 7.

En cas de problème technique, il est possible qu’un dysfonctionnement du site survienne empêchant toute activité, www.fashion-brokers.com s’engage à résoudre tout problème dans les meilleurs délais. Si un problème survient, merci de nous faire remonter l’information en suivant ce lien.

Les Sources misent à disposition le sont à titre informatif.

Certaines sont soumises à un droit notamment d’image ou de marques déposées . Aussi, nous demandons instamment à tous nos FashionLovers de ne pas réutiliser ses images, sans notre accord express. Nous vous invitons à en formuler la demande auprès du Siège Social par le biais de ce formulaire.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters www.fashion-brokers.com

Nos FashionLovers pourront se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte www.fashion-brokers.com .

Tout au long de sa navigation, l’utilisateur pourra parcourir les différentes rubriques proposées sur le site, s’informer et/ou ajouter les articles proposés à son panier. Ce panier est accessible, consultable, modifiable voire même annulable à tout moment de cette étape, aucune identification de l’utilisateur n’est alors requise.

Une fois la commande achevée, l’utilisateur va sur l’onglet de son panier. Là, il y trouve le récapitulatif complet de sa commande. Il peut y modifier ses choix de quantités par références. Ce n’est qu’à partir du moment où il confirme sa commande, qu’il accède à l’onglet : déjà Membre et/ou nouveau FashionLovers.

Création de compte

Le compte client est nominatif et comporte des informations privées et sensibles. Toutes ces informations sont sécurisées et cryptées par un compte auquel le client accède en s’identifiant grâce à un identifiant et un mot de passe personnels sur le site www.fashion-brokers.com . Le mot de passe peut être modifié à partir de la Rubrique « Mon compte » à tout moment. Ces informations doivent demeurer secrètes, connues de lui seul et non divulguées. www.fashion-brokers.com ne peut être tenu responsable, en aucune façon, de toute défaillance ou négligence de la part de son Client.

Nouveau FashionLovers. En cliquant sur cet onglet, l’utilisateur ouvre une fenêtre dans laquelle il devra indiquer :

- Son adresse email
- Un mot de passe choisi et connu de lui seul
- Une seconde confirmation du mot de passe retranscrit à l’identique.
- Ouverture de la fenêtre des CGV / CGU.
- L’Ouverture du compte ne sera effective qu’à partir du moment où toutes les cases auront été préalablement remplies et les CGV / CGU cochées.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même , www.fashion-brokers.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Une fois le lien de sécurité activé, notre FashionLovers revient au récapitulatif de sa commande complète par le biais du panier et/ou de son compte.

S’ouvre alors une seconde fenêtre, dans laquelle Notre Nouveau FashionLovers est invité à remplir les champs suivants :

- sa civilité complète
- son adresse de facturation
- ses coordonnées emails & téléphoniques
- son adresse de livraison
- CGV / CGU à cocher

Puis valider ces choix.

Expédition et Livraison

L’étape proposée concerne alors le transport et le mode de livraison choisis :

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de www.fashion-brokers.com avant 14 heures du lundi au vendredi* (hors jours féries) sera préparée et expédiée dans les 48 heures, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).
* à l’exception des commandes passées avec Chronopost pour lesquelles la limite est à 13h.

www.fashion-brokers.com s’engage à préparer et expédier toutes ses commandes en 48 heures.

Les termes et conditions seront appliqués conformément à la demande du client. Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre :
• Colissimo suivi: 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Relais Pickup Chronopost : 24h à compter de l’expédition*
• Chronopost : 24h à compter de l’expédition, du lundi au samedi

Livraison au Luxembourg :
• Relais Pickup Chronopost: 24h à compter de l’expédition*
• Chronopost: 24h à compter de l'expédition* 

* délai moyen constaté

Les codes postaux suivants ne sont pas éligibles à la livraison Chronopost domicile et Relais Pickup en 24 heures tels que les codes postaux corses, monégasques, et les principales iles métropolitaines à l'exception de l'île de France. Un message sera affiché lors de la sélection du mode de livraison sur le site.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les 72 heures suivant la livraison.


Pour toute livraison dans un Relais Pickup Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera www.fashion-brokers.com du problème rencontré.
Tous les articles proposés par www.fashion-brokers.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).

A l’exception du service express Chronopost en France métropolitaine, des frais de port seront facturés pour toute première commande passée sur le Site dont le montant total du panier, figurant en bas de la page récapitulative de commande, est inferieur à 120 euros (après déduction de toute remise commerciale éventuelle). Les frais de port seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. La livraison est offerte dès la deuxième commande basé sur un tarif défini comme normal par nos prestataires de transport.

www.fashion-brokers.com offre les frais de port dans l’Hexagone au tarif standard, qui prend en compte le retour de la marchandise dans les 14 jours suivant la réception par le client.

Nos FashionLovers se verront offrir d’autres moyens de transport, plus rapides et plus chers. www.fashion-brokers.com ne prend pas en charge le retour de la marchandise dans ce cadre- là, mais sur un mode de transport à tarif « normal » - délai 3 à 4 jours ouvrés pour une couverture nationale de 8 à 10 jours pour l’International – jusqu’à 20 jours pour l’Intercontinental.



Conditions Générales de Vente du Site - CGV

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

www.fashion-brokers.com est un site de ventes de chaussures, vêtements et accessoires de mode en ligne.

Nous vous invitons à prendre connaissance avec la plus grande attention des CGV ci-après (Conditions Générales de Vente) afin de pouvoir utiliser notre site internet en toute connaissance de cause.

www.fashion-brokers.com donne la possibilité d’utiliser un grand nombre de Services : Transports, Dédouanement de la marchandise, Assurances & traitements de toutes les pièces FashionArt et Programme fidélité. Ces services sont soumis aux règles incontournables appelées Règles de Services fixées par le cadre légal. Elles prévaudront toujours sur nos CGV.

Il revient au client de s’assurer de la conformité de sa commande quant aux lois appliquées : que celle-ci soit conforme et strictement soumise à la législation en vigueur de son pays destinatrice. www.fashion-brokers.com ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable, d’une commande non conforme à la législation.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site, aussi est–il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur de www.fashion-brokers.com .

L’utilisation de www.fashion-brokers.com et toute commande pouvant en découler implique l’acceptation préalable des présentes CGU/CGV et de sa politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Par cette action vous nous notifiez votre accord de vous soumettre aux présentes conditions et d’en avoir pris intégralement connaissance.

Elles sont accessibles sur le site internet www.fashion-brokers.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 octobre 2018.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.fashion-brokers.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.fashion-brokers.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@fashion-brokers.com.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport :

- de livraison ou

- d'affranchissement

- et tous les autres frais éventuels exigibles.

- les informations relatives à l'identité du vendeur

à ses coordonnées - postales,

- téléphoniques

- électroniques,

Article 4 - La commande

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. En cas de refus, la commande sera annulée. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix :

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.fashion-brokers.com 24H/24 7jours sur 7.

Le processus de commande est le suivant :

- Choix des articles et ajout au panier : (Attention : cf. encadré ci-dessous dans le même paragraphe)

- Validation du contenu du panier

- Identification sur le site www.fashion-brokers.com si le Client n’est pas déjà̀ identifié

- Choix du mode de livraison

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

- Paiement

- Envoi d’une confirmation de paiement au client par e-mail.

- Envoi du processus de commande par e-mail : Traitement, Expédition, Arrivée prévue de la commande.

Le client aura la possibilité de revenir à tout moment à l’origine de sa commande afin d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire jusqu’à l’annulation complète de celle-ci. Après paiement de sa part, un email de confirmation lui sera envoyé.

www.fashion-brokers.com se réserve la propriété́ des articles jusqu’au règlement de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix de la commande à www.fashion-brokers.com.


www.fashion-brokers.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et/ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


www.fashion-brokers.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.fashion-brokers.com s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

L’article sera déstocké du site internet aussitôt que le prix en aura été acquitté. Il peut ainsi se produire, que 2 FashionLovers au moins, fassent le choix du même article. La date et l’heure de la transaction feront foi. Le premier FashionLovers recevra un email de confirmation de sa commande. Le Second verra la transaction immédiatement annulée, l’ordre de remboursement sera effectif et traité dans les 24h (jours ouvrés)d ans les 48h (en fonction du délai bancaire).

www.fashion-brokers.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité́ ou tout paiement frauduleux.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

ATTENTION : LA RÈGLE QUI PRÉVAUT EST :

« PREMIER PAYÉ – PREMIER LIVRÉ – DERNIER DESAPOINTÉ »

www.fashion-brokers.com rappelle à notre aimable clientèle, la règle essentielle de vie que nous appliquons : Nous représentons une fédération de petits commerçants. Ces petits commerçants ont décidé de vous faire bénéficier des articles les plus beaux, exclusifs, voire de Haute-Couture (UNIQUES) aux prix les plus justes.


Tous les Utilisateurs
ont la possibilité simultanément (au même moment) de mettre un seul et même article dans leur panier respectif. Cet article reste disponible à la vente aussi longtemps qu’il n’est pas vendu et peut être sélectionné autant de fois qu’il y a d’utilisat(rices)eurs. Il est considéré comme vendu (manifeste par un transfert de propriété) à partir du moment ou un Utilisateur reçoit un numéro d’autorisation de transaction délivré par le Centre de Paiement Agréé , relatif à l’article concerné.

A partir de ce moment seulement, l’article sera retiré de la Vente et considéré comme vendu. Les autres Utilisateurs détenteurs de cet article dans leur panier recevront simultanément un message leur indiquant que nous avons supprimé l’article en question de leur panier. Cette action sera justifiée du fait de la vente réalisée par un autre Utilisateur.

L’équipe de Fashion-brokers.com comprend parfaitement le désarroi et les implications d’un tel fonctionnement. Tout comme nous comprenons aussi la gêne qui pourrait s’en dégager.

Néanmoins, nous rappelons à Tou(te)s nos Utilisat(rices)eurs que chacun a le choix et la liberté d’accéder et d’acquérir nos articles, souvent uniques. Nous considérons encore plus malvenu de presser d’une quelconque manière, la décision de nos utilisat(rices)eurs : le Libre – Choix Consenti restant primordial. Les Utilisat(rices)eurs ont la possibilité de verrouiller leur transaction quand ils le veulent. FBK ne peut être tenu pour responsable du délai trop long de réflexion, d’acquisition des articles... ou de quelque nature que ce soit, relatif aux nombres d’articles référencés chez www.fashion-brokers.com .

La vitesse d’exécution reste relative en fonction de chacun et demeure en tout état de cause un facteur important dans le processus d’acquisition sur le site.

Dans le cas d’un paiement quasi-simultané, seul le premier FashionLover sera servi. Cela implique de la part de www.fashion-brokers.com un remboursement dans les 48h des autres FashionLovers qui n’auront pas eu la chance de pouvoir acquérir l’article à temps.

Rappelez vous !

Toute l’équipe de www.fashion-brokers.com est de tout cœur à vos côtés et vous souhaite d’avoir plus de Chance la prochaine fois !

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de www.fashion-brokers.com est joignable :

aux jours et horaires suivants : Lundi : de 14h à 19h
Mardi au vendredi, de 10h à 19h
Samedi de 10h à 18h
Téléphone (coût d'un appel local) 03 89 45 24 16
Voie Postale Fashion-brokers
34, avenue Clémenceau
68100 Mulhouse
E-mai l contact@fashion-brokers.com
Message En suivant ce lien

Expédition de la commande échange

A partir du Menu « Mon Compte » - « Mes Commandes » - « Bouton Poussoir – Retour commande » sur la même ligne que la « commande » concernée : Ouverture d’une page où notre FashionLovers pourra imprimer les documents relatifs aux transports et y spécifier les articles retournés si une partie de la commande devait être partiellement conservée.

Si le Client a choisi de déposer son colis retour dans un Relais Pickup Chronopost ou dans un bureau de Poste en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet, sa commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la prise en charge de ce retour par le transporteur. S'il a choisi de nous envoyer son colis retour en Colissimo, sa commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.
Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal ou tout autre moyen mis à sa disposition.

L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du Client est inferieur au montant de la commande initiale, www.fashion-brokers.com lui remboursera la différence :
• en 7 jours suivant la réception de son colis par notre entrepôt s'il a déposé son colis dans un Relais Pickup Chronopost en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet,
• dans les 5 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt s'il nous a renvoyé́ son colis via Colissimo.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le Relais Pickup Chronopost. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Service Client de www.fashion-brokers.com ou par courrier postal à envoyer à l'adresse indiquée en Article 4 – Sous l’encadré.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande par la réception d’un numéro d’autorisation du Centre Agréé, vaudront preuve de l'accord et de la volonté principale de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 03 89 45 24 16.

Article 6 - Confirmation de commande

www.fashion-brokers.com fournit à l'acheteur un exemplaire de facture, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.fashion-brokers.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

www.fashion-brokers.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site www.fashion-brokers.com. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. www.fashion-brokers.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. www.fashion-brokers.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Sécurisation des transactions

www.fashion-brokers.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données transmises sur le web et sur le site Internet www.fashion-brokers.com. Vous pouvez consulter les informations relatives à notre Politique de Confidentialité en suivant ce lien.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité́ de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et www.fashion-brokers.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé́ au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé́ au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité́, à FIA-NET, Service Informatique et Libertés, Traitements n° 773061 et n°1080905, 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

www.fashion-brokers.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débite est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité́ et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par www.fashion-brokers.com entrainera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité́ de réclamation ultérieure.

www.fashion-brokers.com aura également toute liberté́ de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Remboursement

Avec www.fashionbrokers.fr les choses sont très simples !

Les Colis sont envoyés à partir d’un tarif standard, à la charge de www.fashionbrokers.fr, avec un délai d’acheminement moyen de 3 à 4 jours. Des cas de force majeure, telles que les grèves, une paralysie du transport routier ou aérien… peuvent entrainer des durées variables. Si www.fashion-brokers.com assume l’intégralité des envois et de la logistique, le site ne peut être tenu pour responsable des aléas liés aux transports et délais de livraisons.

Nos FashionLovers pressées peuvent aussi choisir des options de transports plus rapides, à partir de l’onglet « Options de Livraisons » en sélectionnant le choix correspondant :

L’erreur est humaine : une taille, une matière, une qualité, une couleur… quel que soit le problème ! Vous bénéficiez de 14 jours ouvrés pour nous prévenir du retour (rubrique « mon compte » à « Service Client » à « retour commande » à « envoyer ».

- le retour standard, à la charge de www.fashion-brokers.com dans un point relais du choix du client

- Tout autre retour que le client estimera utile, auquel cas le transport restera à la charge du client.

Que vous ayez décidé de vous rétracter, changer d’avis, être déçu par une couleur, la consistance du tissu… peu importe la raison. Une fois le produit signalé à notre service client et réceptionné dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit chez le client, le contrôle qualité passé nous assurant que le produit n’a pas été porté et/ou utilisé, nous vous remboursons le ou les produits retournés, par le même biais que vous avez choisi lorsque vous avez effectué votre paiement. Eu égard aux lois internationales en vigueur, en aucun cas www.fashion-brokers.com ne pourra reverser le montant du remboursement sur un autre compte bancaire que celui utilisé à l’origine.

Effectif dans les 14 jours après notification du Service Client, qui confirmera que la qualité du produit n’a pas été altérée par le client. Pour le remboursement d’une commande complète, le remboursement sera effectif dans les 14 jours faisant suite à la réception des produits en nos murs.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informes de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par www.fashion-brokers.com en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante à la transaction seule sera automatiquement recréditée du montant correspondant.

Remboursement avec Relais Pickup Chronopost
Si le Client a déposée son retour dans un Relais Pickup Chronopost en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet, www.fashion-brokers.com s'engage à le rembourser dans un délai de 72 heures suivant la prise en charge de son colis par le transporteur. Ce remboursement express s'effectue sous réserve du scan du code- barres figurant sur l'étiquette retour.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, www.fashion-brokers.com se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Exception

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité́, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :
• Vernis ;
• Chaussettes ; collants ; protèges-pieds ;
• Sous-vêtements notamment brassières, boxer...
• produits d’entretien : aérosols... 

www.fashion-brokers.com se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: par Colissimo ou Relais Colis. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit spécifié et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès www.fashion-brokers.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone : 03 89 45 24 16
- adresse e-mail : contact@fashion-brokers.com .

Ou par le biais de son choix : Service Client – Article 4 – Sous l’encadré - des présentes conditions.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.fashion-brokers.com de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 34 Av. Clémenceau, 68100 Mulhouse.

Les frais de retour sont à la charge du www.fashion-brokers.com.

Article 14 - Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

www.fashion-brokers.com est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous (Annexe de ce document)
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Ventes privées

www.fashion-brokers.com organise des ventes privées sur son www.fashion-brokers.com. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.
Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente.

Code déontologique

www.fashion-brokers.com déclare respecter le code déontologique de la FEVAD dont elle est adhérente.

Reserve de propriété́

www.fashion-brokers.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fashion-brokers.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.fashion-brokers.com.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur www.fashion-brokers.com pour obtenir une solution amiable.

Garantie

Tous les articles proposés par www.fashion-brokers.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité́, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité́ ou encore le vice caché de l’article, déclaré́ par le Client, le cas échéant est avéré́, après expertise faite, www.fashion-brokers.com.fr pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité́, www.fashion-brokers.com se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

www.fashion-brokers.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, www.fashion-brokers.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

www.fashion-brokers.com ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4

Le vendeur www.fashion-brokers.com livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle- ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement entendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description ordonnée par le vendeur et possède les qualités que celui -ci a présentée sous

forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l'étiquetage ;

Article L 217-12

Article L 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été́ consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Responsabilité́

www.fashion-brokers.com est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité́ de www.fashion-brokers.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site www.fashion-brokers.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité́ de www.fashion-brokers.com ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.






Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

A l'attention de : ELISE

situé à : 34 Av. Clémenceau, 68100 Mulhouse

n° de téléphone : 03 89 45 24 16

adresse mél : contact@fashion-brokers.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur


Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.